RDC : effets de l'instauration de la préférence nationale dans les contrats de sous-traitance privée

Afrique / Moyen-Orient
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Présentation de la loi instaurant une préférence nationale dans l'attribution des contrats de sous-traitance privée impactant bon nombre d’entreprises, détenues majoritairement par des actionnaires internationaux et actives dans la fourniture de services en RDC.

En République démocratique du Congo (RDC), la loi du 8 février 2017, entrée en vigueur le 17 mars 2017, fixe les règles applicables à la sous-traitance privée et prévoit dans un délai de 12 mois l'instauration d'une préférence nationale dans ce type de contrats. En effet, la loi dispose que "l’activité de sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais promues par les Congolais, quelle que soit leur forme juridique, dont le siège social est situé sur le territoire national" et ce dans "tous les secteurs d’activités" (...)

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