UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Etats-Unis : la Commission de régulation des communications pourra sanctionner directement les chaînes de télévision non câblées et radios qui diffuseraient en direct des grossièretés

Amérique du Nord
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour suprême a rendu une décision, le 28 avril 2009, dans laquelle elle autorise le gouvernement américain à poursuivre les chaînes de télévision non câblées et radios lorsque des grossièretés seront prononcées en direct. Concrètement, la Haute juridiction a donné le pouvoir à la Commission fédérale de régulation des communications (FCC) de réformer ses règles afin d'interdire les injures et impolitesses, et de pouvoir infliger directement des amendes aux chaînes de télévision et radios contrevenantes. Ainsi, la Cour suprême censure la décision de la cour d'appel de New York qui avait estimé que les sanctions imposées par la FCC à la Fox TV était "une décision arbitraire et capricieuse". © LegalNews 2017 - Sandra TrichonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne