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Etats-Unis : preuve de l'usurpation d'identité

Amérique du Nord
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Un travailleur sans-papier qui avait fourni à son employeur un faux numéro de sécurité sociale, a été condamné à deux ans de prison supplémentaires pour usurpation d’identité aggravée. Le 4 mai 2009, la Cour suprême des Etats-Unis a considéré qu’il appartenait aux procureurs de prouver que l’usurpateur savait que le numéro appartenait à une personne réelle. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)

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