Suisse : faciliter le renforcement des capitaux propres des banques

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Le Conseil fédéral suisse ouvre une procédure de consultation de la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments TBTF jusqu’au 29 septembre 2017.

Le 9 juin 2017, le Conseil fédéral suisse a ouvert une procédure de consultation relative à la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF).Cette loi vise à faciliter le renforcement des capitaux propres des banques en empêchant une augmentation de la charge fiscale lors de l'émission par les banques, les groupes financiers et les conglomérats financiers de tels instruments. En  pratique, la société mère transfère les fonds provenant (...)

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