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La portée du contrôle exercé par les tribunaux étatiques allemands sur les sentences arbitrales relatives au droit communautaire de la concurrence

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La jurisprudence issue de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) montre que le principe d'applicabilité directe des normes de droit communautaire est un principe central du droit communautaire, garantissant son application effective dans le droit interne de ces Etats. En vertu de ce principe, les dispositions des traités communautaires s'appliquent dans l'ordre interne sans qu'il soit nécessaire d'assurer leur réception ou leur transposition en droit interne. Ainsi, les articles 81 et 82 du traité CE relatifs au droit de la concurrence sont directement applicables dans le droit interne des pays membres, et le contrôle de leur bonne application est conféré au juge étatique, parallèlement à l'arbitre. Cependant, l'arbitrabilité du droit de la concurrence a été mise en question par la doctrine (...)

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