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Accord franco-allemand sur l’échange de renseignements en matière d’infractions aux règles de circulation

Europe
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Lors du Conseil des ministres du 23 juillet 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes Bernard Kouchner a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l'Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires de certificats d’immatriculation de véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation. En effet, l’identification des auteurs d’infractions est difficile en l’absence d’accord avec les États dans lesquels ces véhicules sont immatriculés, ce qui crée une inégalité entre les automobilistes dont le véhicule est immatriculé en France et les autres. En 2005, 20 % des messages d’infractions adressés au centre national de traitement de Rennes concernaient des véhicules immatriculés à (...)

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