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Espagne : le Gouvernement garantit la confidentialité aux femmes qui pratiquent une interruption volontaire de grossesse

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Le Conseil des ministres espagnol s'est accordé sur le projet de Décret royal par lequel sera garanti le droit à l'intimité et à la confidentialité des données concernant les femmes qui décident d'interrompre leur grossesse dans les dispositions prévues par la loi. Cette mesure aura un caractère rétroactif, les femmes qui ont déjà sollicité une interruption volontaire de grossesse pourront solliciter le centre qui a pratiqué l'intervention pour rendre les données personnelles confidentielles. Selon les prévisions du Gouvernement, le Décret royal pourrait entrer en vigueur avant la fin de l'année 2008. © LegalNews 2017Références- Communiqué du Gouvernement espagnol, 11 juillet 2008 - cliquer iciSourcesLa Moncloa, 2008/07/11Mots-clésDroit étranger - Droit espagnol - Interruption volontaire de (...)

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