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Le régime d'autorisation préalable instauré par l'Espagne pour les acquisitions de participations dans des entreprises du secteur de l'énergie, est contraire au principe de libre circulation des capitaux

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Dans un arrêt en date du 17 juillet 2008, la Cour de Justice des communautés européennes a condamné l’Espagne pour manquement à ses obligations lui incombant en vertu des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d’établissement. Depuis 2006, les acquisitions de certaines participations dans les entreprises exerçant des activités réglementées dans le secteur de l’énergie ainsi que les acquisitions des actifs nécessaires à l’exercice de celles-ci, sont soumises à l’autorisation préalable de la Commission nationale de l’énergie pour être valides. La CJCE a estimé que ce régime constitue une restriction à la libre circulation des capitaux dans la mesure où il est susceptible de dissuader les investisseurs établis dans les Etats membres autres que l’Espagne. De plus, si un (...)

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