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Le Creditors' Voluntary Winding Up selon le droit anglais

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Le "creditors' voluntary winding up" est, en droit anglais, la procédure de liquidation volontaire dont le régime est issu de la loi dite "Insolvency Act" et du texte d'application "Insolvency Rules", tout deux publiés en 1986. La loi dite "Companies Act" de 2006 a actualisé ce régime. Cette liquidation est dite "volontaire" car initiée par les actionnaires, en raison du fait que la société est insolvable. Cependant la procédure de liquidation ne s'ouvre pas par une décision de justice, mais par une décision des actionnaires, avec un droit de contrôle des créanciers sur la procédure. La "compulsory liquidation", elle, peut être provoquée par les actionnaires comme par les créanciers, et est imposée par un tribunal. © LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à (...)

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