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Publication au JO du décret du 29 avril 2009 portant publication de la convention entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

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A été publié au Journal officiel du 2 mai 2009 le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Paris le 12 octobre 2006. Les successions et donations visées par la Convention sont les successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants et aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la donation dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants. Les impôts concernés sont les impôts sur les successions et sur les donations perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques (...)

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