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Chine : réforme du système de remise de taxe à l'exportation

Asie / Pacifique
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L'administration fiscale chinoise a décidé de réunir les différents règlements relatifs au système de remise de taxe à l'exportation. Adopté en 1985, le dégrèvement d'impôt pour des entreprises d'exportations avait été autorisé par des règles de l'organisation de commerce mondial. Selon les nouvelles dispositions, certains exportateurs bénéficient du dégrèvement ou de l'exemption de l'impôt sur les marchandises exportées. L'administration fiscale chinoise a également mis en place des dispositions sur des exemptions de dégrèvement d'impôt pour des marchandises exportées à travers les zones de libre-échange. Ces changements devraient rentrer en vigueur la semaine du 1er mai 2005. Corinne Safinia© LegalNews 2017 - Corinne SafiniaAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les (...)

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