UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La fin prochaine d'un régime fiscal avantageux pour les investissements étrangers en Chine ?

Asie / Pacifique
Outils
TAILLE DU TEXTE

En adhérant à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Chine s'est engagée à mettre un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et entreprises à capitaux chinois et celles à participation étrangère. Jugé discriminatoire par l'OMC, le régime fiscal actuel qui est très favorable pour les investissements étrangers devrait disparaître avec le projet de loi qui sera mis en oeuvre en 2006 ou 2007. Ainsi, un taux unique d'imposition sur le revenu de l'ordre de 24 à 28 % devrait être instauré remplaçant les deux régimes actuels - un taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % pour les compagnies nationales et de 15 % pour leurs concurrentes étrangères. Ce régime si favorable est toutefois terni par le "défaut d'application uniforme des réglementations fiscales sur l'ensemble du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne