UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Chine : modification de la loi sur la taxation des restructurations

Asie / Pacifique
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Corporate Income Tax Law, entrée en vigueur en Chine le 1er janvier 2008 et relative au traitement fiscal des différents types de restructurations des entreprises, a été complétée par de nouvelles règles contenues dans un avis publié conjointement par le ministère des Finances et l’Administration fiscale. Ces nouvelles règles qui ont un effet rétroactif au 1er janvier 2008, visent à combler les lacunes de la CIT Law. Sont touchées par ces modifications : les "equity acquisition", les acquisitions d’éléments d’actifs, les fusions-absorptions, les créances, les scissions, les changements de statuts. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne