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Compétence des juridictions françaises pour des faits commis au Cambodge et qualifiés de torture au sens de la Convention de New York du 10 décembre 1984

Asie / Pacifique
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Une ressortissante française a porté plainte et s’est constituée partie civile contre personne non dénommée pour crimes contre l’humanité, assassinat, meurtres et actes de torture et de barbarie auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Créteil. Elle dénonçait des faits commis en avril 1975 sur la personne de son mari, à l’époque président de l’assemblée nationale du Cambodge. Le juge d’instruction s’est déclaré incompétent. Le 21 janvier 2009, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel de Paris. Elle énonce tout d’abord que "pour écarter la compétence de la juridiction française au regard des ressortissants français et étrangers présumés complices d’actes de torture, les juges prononcent par les motifs (...)

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