Projet de loi de confiance dans l'institution judiciaire : les avocats demandent la suppression de l’amendement qui supprime le secret professionnel

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A l'occasion de son assemblée générale décentralisée à Marseille, le Conseil national des barreaux (CNB) a voté une motion contre l'amendement adopté par la commission des lois du Sénat qui établit que le secret professionnel de conseil de l'avocat serait inopposable en matière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d’influence en France comme à l’étranger, ainsi que de blanchiment de ces délits.

La commission des lois du Sénat a voté un amendement sur le projet de loi de confiance dans l'institution judiciaire le 15 septembre qui supprime le secret professionnel des avocats en matière de conseil dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de ces délits.
Pour les sénateurs, il s'agit de préserver l’efficacité des enquêtes et de répondre ainsi aux inquiétudes des magistrats et des services enquêteurs.
Cet amendement a pour objectif de limiter la portée de l’inscription dans l’article préliminaire du code de procédure pénale du respect du secret professionnel du conseil, les rapporteurs estimant cette dérogation justifiée par l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions et les engagements internationaux de la France, en particulier, la convention OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Ainsi, le secret professionnel de conseil de l'avocat serait inopposable en matière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d’influence en France comme à l’étranger, ainsi que de blanchiment de ces délits.

Lors de son assemblée générale décentralisée le 17 septembre à Marseille, le CNB a voté une motion contre cet amendement.
Dans cette motion, l'institution représentative des avocats « dénonce la confusion inacceptable que l’amendement adopté par la commission des lois du Sénat opère entre, d’une part, les pièces d’un justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat et qui sont saisissables dans le cadre des enquêtes pénales si cela est utile à la manifestation de la vérité et, d’autre part, les consultations d’avocat, les correspondances entre avocat et client et les factures de l’avocat au client, qui sont couvertes par le secret et ne doivent en aucun cas pouvoir être saisies, sauf si elles recèlent la preuve de la participation de l’avocat à une infraction pénale ».
Le CNB  « condamne cet amendement, qui supprime le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes sur les délits financiers même si l’avocat n’a pas participé à la commission des infractions poursuivies, et qui aurait pour effet de ruiner la confiance qu’un citoyen peut avoir en son avocat et la justice » et demande sa suppression.
Pour le président du Conseil national des barreaux, Jérôme Gavaudan, « sur le secret professionnel de l'avocat, les sénateurs nous ont planté un couteau dans le dos ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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