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La Conférence des bâtonniers refuse la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise

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Réunis en assemblée générale à Paris, le 21 septembre 2018, les bâtonniers ont réagi à la délibération votée cet été par le barreau de Paris d'un contrat type d'avocat salarié en entreprise en réaffirmant son refus de voir se créer un tel statut.

Alors que le barreau de Paris a élaboré un modèle de contrat d'avocat salarié qui a été adopté par le conseil de l'Ordre en juillet dernier, la Conférence des bâtonniers a voté en assemblée générale le 21 septembre 2018 une motion refusant « catégoriquement la création d'un statut d'avocat salarié »

La Conférence des bâtonniers souhaite ainsi réaffirmer son « attachement viscéral » à l’indépendance de l’avocat, principe essentiel de la profession et sa volonté d’un fonctionnement unitaire des instances représentatives de la profession.

La Conférence rappelle l'arrêt du 14 septembre 2010 de la CJUE dit Azko Nobel qui a jugé que « l’exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client » et que « l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle » et l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 janvier 2018 qui « a jugé que de telles conditions d’exercice (relatif à la domiciliation d’un cabinet secondaire en entreprise) « sont susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l'entreprise qui les héberge et mettent ainsi en cause les règles essentielles régissant la profession d'avocat d'indépendance et de respect du secret professionnel ».

Par conséquent, elle estime  que l’exercice salarié en entreprise n’est donc pas compatible avec l’indépendance de l’avocat et qu'« aucun élément nouveau ne justifie une résurgence des débats » sur l'avocat en entreprise.

Arnaud Dumourier (@adumourier)