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Vérification des données fournies par l’usager : les avocats demandent davantage de moyens

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Le président du CNB a demandé à la garde des Sceaux d'étendre aux avocats la procédure de vérification des données fournies par l’usager.

Dans un courrier du 17 août 2012, le Président du Conseil national des Barreaux (CNB), Christian Charrière-Bournazel, a demandé à la garde des Sceaux, Christine Taubira, d'étendre aux avocats la procédure de vérification des données fournies par l’usager en recourant directement aux services des officiers de l'état civil.

Le Président du CNB rappelle que les articles 13-2 et 13-3 du décret du 3 août 1962 instituent une procédure sécurisée des données à caractère personnel tout en instaurant au profit des administrations, des services, des Etablissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, des caisses et organismes de sécurité sociales et des notaires une procédure de vérification des données d'état civil fournies par l'usager.

Son courrier fait suite à une lettre du 20 juillet 2012, la ministre de la Justice a indiqué qu'il n'était pas opportun d'étendre cette procésure aux avocats. Christian Charrière-Bournazel lui demande de réviser sa position.
Selon lui, "la nécessité de vérifier de manière indiscutable l'identité des parties implique que l'avocat dispose quand cela lui paraît nécessaire, des mêmes moyens que les autres administrations ou des professionnels cités dans le décret". Il conclut qu'il lui serait difficile d'admettre que soit maintenue une position de refus catégorique qui limiterait la force probante de l'acte d'avocat et placerait sa profession en situation d'infériorité par rapport à d'autres professions du droit.