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Le CNB favorable à l'introduction de l'action de groupe en droit français

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Le CNB a réaffirmé sa position en faveur de l'introduction de l'action de groupe en droit français dans une résolution adoptée les 6 et 7 juillet 2012.

Dans une résolution adoptée lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet 2012, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé son soutien au projet d'introduction de l'action de groupe en droit français. Le CNB s'est réjouit de la volonté du gouvernement d’introduire en France le mécanisme des actions de groupe. Il a réaffirmé à cette occasion les positions qu’il a précédemment arrêtées depuis 2003 quant aux contours que devrait avoir l’action de groupe dans notre système juridique.

En ce qui concerne le champ d’application de l’action de groupe, le CNB préconise qu'il ne soit pas limité à un domaine particulier du droit. Il doit au contraire être général et ouvert, des règles procédurales communes étant fixées dans le code civil et le code de procédure civile. Il ajoute qu'il doit concerner tous les types de victimes (personnes physiques, morales, professionnels ou non) et de dommages (corporels, moraux, économiques, matériels).

Pour le CNB, cette procédure constituera une garantie supplémentaire pour les citoyens dans la protection de leurs droits et dans leur accès au droit.