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Mobilisation de l'APAC pour une évolution des clauses de désignation

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L’Association Pour la Promotion de l’Assurance Collective (APAC) se mobilise pour faire évoluer les clauses de désignation.

Pourquoi les entreprises ne pourraient-elles pas choisir librement la couverture sociale de leurs salariés ? Pourquoi certains intervenants du marché sont-ils exclus de la pratique des clauses de désignation ? Pourquoi les entreprises déjà assurées par ailleurs, seraient-elles contraintes de rompre leur contrat pour s’affilier à la convention collective négociée au niveau de la branche ?

Telles sont les interrogations et les inquiétudes des courtiers, assureurs ainsi que des entrepreneurs.
Ce sont les questions que soulèvent la désignation et surtout la migration, soit l’obligation dans certains cas, d’étendre la gestion exclusive du contrat de protection sociale à toutes les entreprises de la branche ; y compris celles non adhérentes à l’un des syndicats signataires de l’accord.
Après l’hôtellerie, la restauration, ce sont les opticiens, les transporteurs, l’immobilier et bien d’autres professions qui sont désormais concernées par cette tendance lourde.

Concilier accord de branche et libre concurrence est le but premier de l’association.

Favoriser une vraie possibilité de choix pour les entreprises et leurs salariés avec un rapport qualité/prix optimal, faire bouger les lignes d’un système trop bien établi à travers les clauses de désignation apparaît donc essentiel pour l’association qui compte déjà près de 500 adhérents à ce jour.

L’APAC se dit en effet perplexe quant à l’application des principes de solidarité brandits par les acteurs du système des clauses de désignation. Selon elle, il s’agit d’un moyen de se soustraire aux règles européennes de la concurrence. De fait, près de 90% des organismes désignés sont des Institutions de Prévoyance.

Selon l’APAC, il est urgent, pour l’avenir même des accords de branche, de faire évoluer le système vers plus de transparence et de concurrence notamment face aux nouveaux enjeux que devra relever la prévoyance collective comme la dépendance.