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AJ : le CNB propose l’instauration d’une taxe sur les actes juridiques

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Le Conseil national des barreaux (CNB) a voté, le 7 juillet 2012, pour la suppression de la contribution de 35 euros destinée au financement de l’aide juridique et a proposé l’instauration d’une taxe sur les actes juridiques.

Dans sa résolution du 7 juillet 2012, le CNB a demandé la suppression de l’actuelle contribution pour l’aide juridique - taxe de 35 euros et proposé que lui soit substituée une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité.