UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Désignation des avocats pour intervenir en GAV en matière de terrorisme : le CNB forme un recours

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a annoncé qu'il a déposé un recours contre le décret du 14 novembre relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme, publié au Journal officiel du 16 novembre 2011.

"Le Conseil national des barreaux, qui a toujours été hostile à ces dispositions et l’a clairement indiqué à plusieurs reprises, a décidé lors de son assemblée générale du 18 novembre 2011 de former un recours contre ce décret."