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Le CNB demande l’abrogation de la modification de l’art. 726 du CGI

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Le CNB demande l’abrogation de la modification de l’art. 726 du CGI introduite par la loi de finances rectificative pour 2011

 Dans une motion adoptée en assemblée le 23 sept. 2011, le Conseil national des Barreaux (CNB) demande l’abrogation de la modification de l’art. 726 du Code général des impôts introduite par la loi n°1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, afin qu’il soit mis fin à un dispositif dont la mise en œuvre relèverait du corporatisme sans démontrer une efficacité particulière au regard de l’objectif recherché de lutte contre la fraude fiscale.

 La disposition  prévoit qu'à partir du 1er novembre 2011, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière signées à l'étranger devront être obligatoirement constatées, dans un délai d'un mois, par acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.