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Nouveaux arrêts de la Cour de cassation sur la garde à vue : réaction du Barreau de Paris

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Par divers arrêts du 31 mai 2011, la Cour de Cassation a considéré qu’une personne placée en garde à vue, sans avoir été informée du droit qu’elle avait de se taire et n’ayant pu bénéficier de l’assistance d’un avocat malgré sa demande, avait fait l’objet d’une garde à vue nulle.

Cette prise de position de principe concerne les gardes à vue, même antérieures au 15 avril 2011, date à laquelle la Cour de Cassation avait affirmé que le suspect gardé à vue devait bénéficier de l’assistance d’un avocat et du droit de se taire.

Ces droits résultent de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’application jurisprudentielle, déjà ancienne, de la Cour Européenne de Strasbourg.
Ils ont été reconnus et rappelés officiellement par les arrêts du 15 avril 2011 mais ils sont très antérieurs à cette affirmation.

L’Ordre des Avocats à la Cour de Paris se félicite de cette précision quant à l’étendue chronologique des nouveaux droits du gardé à vue.
Il souligne également que, pour qu’un gardé à vue puisse bénéficier de l’assistance effective d’un avocat, il conviendra que l’accès au dossier soit donné à celui-ci. Ce sera sans doute la prochaine étape de la reconnaissance des droits du gardé à vue.

Source : Communiqué du Barreau de Paris du 31 mai 2011