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FNUJA : droits de la défense dans les procédures pénales

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Les jeunes avocats pour une directive européenne fixant les droits de la défense dans les procédures pénales.

Devant les insuffisances de la réforme de la garde à vue issue de la loi du 12 avril 2011, et de façon générale face aux difficultés à voir reconnaître au plan interne les principes fondamentaux tirées de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale, les Jeunes Avocats (FNUJA, syndicat majoritaire) se tournent vers Bruxelles, appelant à l'adoption d'une directive européenne sur le droit à l'avocat dans les procédures pénales.

C'est le sens de la lettre que le président de la FNUJA Romain Carayol a adressée  le 18 mai dernier au président de la Commission européenne José-Manuel Barroso, attirant l'attention de ce dernier sur le fait que la loi précitée du 12 avril 2011 fixe des modalités d'exercice des droits de la défense en deçà des principes fixés par la Cour européenne: "Alors que la CEDH consacre le droit à l'assistance d'un avocat c'est-à-dire avec accès au dossier de la procédure, la loi française ne prévoit que la présence de l'avocat sans accès au dossier. De même la loi nouvelle prévoit une multitude de dérogations permettant de retarder l'intervention de l'avocat quand la Cour de Strasbourg ne vise que l'hypothèse de « raisons impérieuses » tout en précisant que dans cette hypothèse les déclarations incriminantes du gardé en vue prononcées lors d'un interrogatoire subi sans assistance possible d'un avocat ne peuvent être utilisées pour fonder une condamnation".

Et le président de la FNUJA de rappeler à José-Manuel Barroso qu'au cours de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux le 15 octobre dernier à Paris, Viviane REDING, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, avait elle-même annoncé sa volonté d'élaborer une proposition de norme sur "le droit à l'avocat dans les procédures pénales » dont les principes seraient «calqués sur la jurisprudence de la CEDH".

Selon Romain Carayol, "la variété d'interprétation du concept de droit à un procès équitable dans les différents pays de l'Union démontre la pertinence de l'échelon communautaire pour garantir à chaque citoyen un socle de droits identiques."

La Commission européenne doit selon lui  "se saisir de cette problématique fondamentale qui s'inscrit dans la construction d'un espace judiciaire commun avec la garantie de la protection du droit communautaire et partant la mise en oeuvre concrète de la confiance mutuelle au service des citoyens européens".

Pour les Jeunes Avocats, l'heure est donc venue d'une telle directive qui intégrerait de surcroit la consécration du libre choix par le mis en cause de son avocat, ce dernier pouvant être inscrit dans un barreau distinct de celui de pays d'interpellation dès lors qu'il est membre de l'Union.

Communiqué de la FNUJA du 23 mai 2011