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Acte d’avocat, interprofessionnalité, patrimonialité

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Acte d’avocat, interprofessionnalité, patrimonialité : les réformes nées de l’ACE dessinent l’avenir de la profession.

L’Association des Avocats Conseils d’Entreprises, unique syndicat représentatif du barreau d’affaires, première force d’innovation de la profession d’avocat,

Connaissance prise du vote le 15 mars 2011 en dernière lecture de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées,

Fait part de son immense satisfaction que l’acte d’avocat ait été définitivement adopté.

L’ACE s’en félicite pour avoir été à l’origine de cette réforme, imaginée, développée et portée par ses adhérents et élus, au sein des institutions représentatives de la profession et auprès des pouvoirs publics.

L’acte d’avocat, qui sera le thème du prochain congrès national de l’ACE les 6 et 7 octobre 2011 à Perpignan, est la reconnaissance naturelle de la compétence des avocats en matière de rédactions d’actes, de la particulière sécurité apportée par le conseil et l’assistance des seuls spécialistes du droit maîtrisant aussi bien le juridique que le judiciaire, professionnels indépendants, au secret professionnel absolu, et refusant sans concession tout conflit d’intérêt.

De même, la loi de modernisation comprend deux autres réformes nées des travaux de l’ACE: l’interprofessionnalité capitalistique et les dispositions sur la patrimonialité des cabinets d’avocats.

L’interprofessionnalité capitalistique permet de réunir les professionnels réglementés du droit et du chiffre, au bénéfice d’une complémentarité positive, garantissant aux clients, entreprises et particuliers, une offre complète, cohérente et structurée.

Enfin, concernant la patrimonialité des cabinets d’avocats, les statuts de sociétés civiles professionnelles pourront désormais fixer les règles de détermination du prix des parts sociales, en excluant éventuellement de celui-ci la valeur du droit de présentation de la clientèle. L’ACE se félicite de cette avancée, tout en maintenant sa demande que cette disposition nouvelle soit étendue à toutes les sociétés d’exercice.

Ces trois réformes sont des étapes essentielles dans la construction, ardemment souhaitée par l’ACE, de la grande profession d’Avocat : universelle en ses domaines et lieux d’intervention, composée de spécialistes à la compétence et la déontologie incontestées, oeuvrant de façon complémentaire et constructive avec les autres professions, et bénéficiant de structures d’exercices modernes et pérennes.

William Feugère
Président national

Source : Communiqué de l'ACE du 16 mars 2011