Cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social

Fiscalité immobilière
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L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social. Une actualité du 18 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les exonérations d'imposition en matière de plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social dans le cadre des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), ont vu leur régime modifié :- l'article 24 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a supprimé le bénéfice de l'exonération d'imposition des plus-values immobilières prévue (...)

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