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Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant

Fiscalité immobilière
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L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.

Une société civile immobilière (SCI), dont M. D. est associé à hauteur de 50 % des parts, a revendu un immeuble à usage commercial pour un prix de cession de 250.000 €, déclarant une plus-value immobilière imposable de 31.352 €. Au terme d'un contrôle sur pièces, l'administration a, par une proposition de rectification, remis en cause, notamment, le montant des travaux déclarés en majoration du prix d'acquisition de ce bien. Par un jugement du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. D. de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le (...)

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