Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.

Le 28 septembre 2017, le sénateur Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement afin de savoir pour certains régimes fiscaux tel que le dispositif "Malraux" régi par les articles 156 du code général des impôts (3° du I) ou 199 tervicies du même code, lors de la cession desdits biens, compte tenu de l'avantage fiscal dont a bénéficié le contribuable au titre des travaux réalisés (déduction ou réduction d'impôt), quel prix d'acquisition retenir pour la détermination de la plus-value si le cédant a déboursé un montant global comprenant l'achat du bâti et des travaux. Dans une réponse du 10 janvier 2019, le ministère de l'Economie et des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.