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Impact d’actes de vandalisme sur le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Fiscalité immobilière
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Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de celui-ci.

Une société a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles d’une commune en raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire. En effet, le parking de l'ensemble immobilier de la société a été illégalement occupé à plusieurs reprises et pendant plusieurs semaines, ces occupations étant accompagnées de nombreux actes de vandalisme commis à l'intérieur et à l'extérieur des locaux. Dans une (...)

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