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Dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Fiscalité immobilière
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Le décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, publié au Journal officiel du 1er août 2018, adapte la procédure de dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 août 2018.© LegalNews 2018Références- Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0175, 1er août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité immobilière - Impôt sur la fortune immobilière - IFI - Dation en paiement - Adaptation de la procédure

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