Crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale commente les dernières modifications relatives au crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, concernant notamment sa prorogation et son extension du champ d’application.

Une actualité du 15 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 81 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé et étendu le champ d’application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI). D’une part, la période d’application du crédit d’impôt a été prorogée pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne