UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

IS : cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du CGI et fixation des modalités de l'engagement de construction lorsque ces biens sont des terrains à bâtir.

Le décret n° 2018-553 du 29 juin 2018, publié au Journal officiel du 30 juin 2018, précise que les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts (CGI) s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne