IS : cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir

Fiscalité immobilière
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Définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du CGI et fixation des modalités de l'engagement de construction lorsque ces biens sont des terrains à bâtir.

Le décret n° 2018-553 du 29 juin 2018, publié au Journal officiel du 30 juin 2018, précise que les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts (CGI) s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 (...)

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