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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Fiscalité immobilière
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Publication au JORF de trois textes relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Trois textes du 28 juin 2018, publiés au Journal officiel du 29 juin 2018, mettent à jour de diverses dispositions du code général des impôts (CGI) et de ses annexes relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le décret n° 2018-535 modifie l'annexe II au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels, précise la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et fixe les catégories de locaux professionnels. Le décret n° 2018-536 modifie l'annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles (...)

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