Régime du loueur professionnel de meublés et contribuable non résident fiscal

Fiscalité immobilière
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur les revenus à prendre en compte pour l’imposition de l’activité de location meublée lorsque celle-ci est exercée à titre professionnel.

Le 14 décembre 2017, le sénateur Christophe-André Frassa a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur l’imposition de l’activité de location meublée exercée à titre professionnel. Il souhaiterait notamment des précisions pour savoir quels revenus professionnels doivent être pris en compte en comparaison avec les recettes issues de la location meublée, lorsque le loueur en meublé n'est pas un résident fiscal au sens de l'article 4B du code général des impôts. Dans une réponse du 17 mai 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle tout d’abord que selon (...)

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