Prorogation des exonérations au profit d’organismes en charge du logement social

Fiscalité immobilière
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L’administration fiscale revient sur les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.

Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge, pour deux années, les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Par ailleurs, le 1° du I (...)

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