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Impôt sur la fortune immobilière : obligations déclaratives

Fiscalité immobilière
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Précisions sur les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 du CGI.

Le décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière a été publié au Journal officiel du 26 mai 2018. En premier lieu, le décret précise le contenu des annexes mentionnées au I de l'article 982 du code général des impôts (CGI) que le redevable doit remplir.  Ensuite, afin de permettre au redevable de déclarer la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes qu'il détient (...)

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