UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction à l’identique, ou à la suite d'un sinistre, d’une maison à usage d’habitation.

Le 19 décembre 2017, la député Marguerite Deprez-Audebert a interrogé le ministre de l'Action et des Comptes publics sur le paiement de la redevance archéologique et de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison à usage d'habitation à la suite d'un sinistre. Dans une réponse du 17 avril 2018, le ministre de la Cohésion des territoires énonce que les personnes dont la maison à usage d'habitation est sinistrée peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement prévu à l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme, en cas de reconstruction à l'identique (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne