Exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre

Fiscalité immobilière
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Le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction à l’identique, ou à la suite d'un sinistre, d’une maison à usage d’habitation.

Le 19 décembre 2017, la député Marguerite Deprez-Audebert a interrogé le ministre de l'Action et des Comptes publics sur le paiement de la redevance archéologique et de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison à usage d'habitation à la suite d'un sinistre. Dans une réponse du 17 avril 2018, le ministre de la Cohésion des territoires énonce que les personnes dont la maison à usage d'habitation est sinistrée peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement prévu à l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme, en cas de reconstruction à l'identique (...)

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