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Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 3 octobre 2018, une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été présentée à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte constatent en effet que "le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, qui remonte à la révolution, apparaît comme obsolète et constitue un facteur de coûts de gestion inutiles qu’il convient de supprimer". Dès lors, par son article unique, le texte vise à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable afin de mettre un terme à un excès de formalisme, de lourdeur des (...)

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