Exonération de CFE des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement indispensable des soins à prendre en compte pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire.

Une actualité du 4 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2014 (requête n° 372897) selon lequel les activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins comprennent également les services permettant d’assurer la communication des patients avec l’extérieur selon des modes adaptés à leurs besoins actuels et qui sont liés à la mission d’intérêt (...)

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