Exonération DMTG sur les dons et les legs aux associations d'assistance et de bienfaisance

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L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

Une actualité du 1er juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 158 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le 4° de l'article 795 du code général des impôts (CGI). Il légalise la doctrine de l’administration selon laquelle une association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs reçus. Par ailleurs, il supprime la référence à (...)

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