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Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs

Fiscalité des entreprises
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Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

Le décret n° 2019-459 du 15 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, a pour objet de modifier le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 afin d'autoriser de manière pérenne l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte de certaines infractions fiscales, dans le cadre du dispositif d'indemnisation des aviseurs prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2017, modifié par l'article 21 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la (...)

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