Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.

Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie l’article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Il prévoit :- qu’à compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année ;- que pour les mises à disposition de véhicules soumis à TVS, le redevable de la taxe est l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ;- que les modalités de déclaration de la taxe dépendront, à (...)

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