Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Rapport de l'IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA

L’Inspection générale des finances (IGF) a évalué le paiement scindé et la représentation fiscale afin de lutter contre la fraude à la TVA. Elle préconise d’adapter le régime de la représentation fiscale (...)

Déductibilité de la TVA pour des prestations de conseil juridique concernant une cession de titres

Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant la déduction de la TVA relative à la rémunération pour conseil juridique d’un intermédiaire, chargé à la fois de préparer une cession de titres et de (...)

Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires

La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires. La Cour des comptes a été chargée de "dresser un état des lieux (...)

Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit

L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients. Aux termes du 2° de l’article 261 C du code (...)

Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier

Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. Selon (...)

QPC : conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 244 quater E du code général des impôts, relatif aux conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en (...)

TVA : équipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes

A la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 juin 2019, une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur (...)

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