CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition

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L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention fiscale France / Luxembourg.

Une actualité du 11 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 octobre 2019, modifie la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. Certains revenus de source luxembourgeoise, qui bénéficiaient auparavant de la méthode de l'exemption, ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ce changement de méthode peut notamment avoir une incidence sur le calcul de l'imposition (...)

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