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Dons de particuliers aux collectivités locales

Fiscalité des personnes
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Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.

Le sénateur Jean-Raymond Hugonet souhaiterait s'il est envisageable de permettre aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat. Dans une réponse du 8 août 2019, le ministère de l’Economie et des Finances précise qu'un don versé à une collectivité territoriale n'est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d'impôt. Il ne l'est que si un ensemble de conditions est rempli, ce qui implique notamment qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l'article 200 du code général des impôts. Le point de savoir si ces (...)

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