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Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire

Fiscalité des personnes
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Une circulaire du 7 mars 2019, mise en ligne le 14 mars 2019, précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre du enforcement du dialogue et de la coordination entre les parquets et l'administration fiscale.© LegalNews 2019Références- Circulaire n° NOR CPAE1832503C du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale - Cliquer iciSourcesLegifrance, circulaires et instructions, 14 mars 2019 - circulaires.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Droit pénal - Lutte contre la fraude fiscale - (...)

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