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Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation

Fiscalité des personnes
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L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.

Une actualité du 16 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apoprte des précisions concernant la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation. L’article 36 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie les modalités de calcul de la taxe additionnelle à la taxe sur la délivrance des certificats d’immatriculation due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation prévue à l’article 1010 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l’article 51 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le barème du malus applicable à la première immatriculation en (...)

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