UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 25 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère d’impôt sur le revenu, les indemnités versées dans le cadre :- d’une rupture du contrat de travail suite à l’acceptation d’un congé de mobilité mentionnées mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail ;- d’un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail.© LegalNews 2018Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 25 juin 2018, ”25/06/2018 : RSA - Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne