Transmission de QPC : taxation des biens du trust au titre de l’ISF

Fiscalité des personnes
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Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxation, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des biens situés dans un trust.

M. A. demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes relatifs à des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts. Par une décision du 25 septembre 2017, le Conseil d’Etat (...)

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Du 18 septembre 2017 au 16 février 2018